MENTIONS LÉGALES
Propriétaire et éditeur du site
Le Site « Sodif Fioul », constitué par l’ensemble des pages rattachées au nom http://www.sodif.fioul.leclerc/, est la propriété de la SOCIETE DISTRIBUTION IDF FIOUL (SODIF FIOUL), société à responsabilité limitée et au capital social de 53 460 euros.
La société SODIF FIOUL dont le siège social est situé 2103 rue Denis Papin 77550 REAU, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Melun sous le numéro B 349 990 549.
N° TVA : FR09349990549
Courriel : contact.fioul@scadif.leclerc
Tél. : 01.64.89.71.71
Le responsable de la publication est Monsieur Didier COBLARD.
Hébergement du site
OVHSAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Réalisation du site
Sarl Média&co279 rue de la Libération
14100 Saint-Désir
studio@mediaandco.fr
Tél. 02 31 62 60 44
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Date de dernière mise à jour : 7 décembre 2022
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1.1. – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions suivant lesquelles les Utilisateurs accèdent au Site et utilisent le Site Sodif Fioul accessible à l’adresse http://www.sodif.fioul.leclerc/ (ci-après « le Site »).
1.2. – Tout Utilisateur du Site est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU, qui s’appliquent dès lors que ce dernier accède au Site, et s’engage à les respecter sans réserve.
1.3. – Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, et les Utilisateurs du Site sont invités à les consulter de manière régulière.
1.4. – Dans le cadre de l’utilisation du Site, des services proposés et du passage d’une commande en ligne sur le Site, l’Utilisateur devra également prendre connaissance et accepter ses Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site.
« Donnée personnelle » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, identifiant, login, mot de passe, etc.
« RGPD » désigne le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET FONCTIONNALITES DU SITE
3.1. – La société SODIF FIOUL (ci-après « la Société ») met à disposition des Utilisateurs un site internet proposant plusieurs services liés à la vente par la société de produits pétroliers (ci-après « le Produit » ou « les Produits »).
3.2. – Il est proposé aux Utilisateurs un service de simulation tarifaire au sein de l’onglet « Produits » et sur la page d’accueil du Site. Ces derniers peuvent calculer, après avoir sélectionné le type de produit et la quantité souhaitée, le prix total toute taxes comprises de la commande correspondante.
3.3. – Il est proposé aux Utilisateurs un interface permettant de réaliser une commande des produits directement en ligne via l’onglet « Commande en Ligne ». Le détail des étapes de cette procédure et des conditions applicables est disponible au sein des Conditions Générales de Vente (CGV).
3.4. – L’utilisateur peut consulter les divers moyens de paiement proposés pour régler les produits. Le détail de ces moyens de paiement et des conditions applicables est disponibles au sein des Conditions Générales de Vente (CGV).
3.5. – Les Utilisateurs peuvent consulter les différents produits proposés ainsi que leur fiche technique au sein de l’onglet « Produits ».
3.6. – Les Utilisateurs peuvent consulter les informations spécifiques aux commandes par des Clients Professionnels au sein des onglet « Produits » et « Livraisons aux professionnels ».
3.7. – L’Utilisateur peut consulter diverses réponses aux questions les plus fréquentes, concernant les produits proposés et diverses modalités relatives aux commandes, au sein des onglets « Commande en ligne » et « Conseils ».
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1. – Le Site, son contenu et tous les éléments qui le composent ainsi que tous les droits qui leurs sont rattachés sont la propriété exclusive de la société SODIF FIOUL.
4.2. – SODIF FIOUL concède à l’Utilisateur, pour la durée de sa navigation sur le Site, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible au Site. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
4.3. – L'ensemble des éléments existant sur le Site, incluant notamment, les logos, les textes et les infographies, constituent des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation, reproduction, diffusion ou altération, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droits, est illicite et constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
4.4. – A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelque procédé que ce soit.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
5.1. – Engagements de l’Utilisateur relatifs à ses informations
5.1.1. – L’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies au Site (en ce compris ses Données personnelles) lors de son utilisation du Service et lors du passage de commande des Produits soient sincères, exactes complètes et à jour.
Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Site ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
5.2. – Engagement de l’Utilisateur relatifs à l’utilisation du site
5.2.1. – L’utilisation du Site implique une attitude loyale, dans le respect absolu des règles et des droits des autres Utilisateurs.
5.2.2. – L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et consulter le Site, et reconnait avoir vérifié que le support utilisé pour consulter le Site est pourvu d’antivirus et est en parfait état de fonctionnement.
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.
5.2.3. – En cas de manquement imputable à l’Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir et indemniser la société SODIF FIOUL contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers. Il s’engage notamment à prendre en charge : tous les dommages et intérêts auxquels la Société serait condamnée, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par la Société pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat et toutes sanctions qui pourraient être prononcées par une autorité administrative, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
5.2.4. – L’Utilisateur s’engage à s’inscrire et à utiliser le Service conformément aux conditions définies dans les CGU et dans le respect de la réglementation française en vigueur applicable à la date de conclusion des CGU, et ce pendant toute leur durée d’exécution.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait effectué une utilisation non conforme du Site, SODIF FIOUL se réserve la possibilité de lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Service et peut prétendre à des dommages et intérêts de nature à réparer le manquement en cause.
5.2.5. – Toute atteinte au système de traitement automatisé de données du Site fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Tout faux et usage de faux fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU SITE
6.1. – Engagements de SODIF FIOUL
6.1.1. – La société SODIF FIOUL met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche, au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Elle se réserve la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site.
6.1.2. – SODIF FIOUL prend toute précaution utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données afin notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, divulguées, et que des tiers non autorisés y aient accès, ainsi que de garantir le respect des CGU.
6.1.3. – L'Utilisateur reconnaît néanmoins que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. La Société s'efforcera cependant de le rendre accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ou d'un événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance planifiées, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, du serveur sur lequel le Site est hébergé, ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée à son matériel ou à ses logiciels.
6.2. – Limitation de responsabilité
6.2.1. – La société SODIF FIOUL ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès au Site, des erreurs, de la présence de virus ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur.
6.2.2. – Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. La Société ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.
6.2.3. – La Société ne pourra également pas être tenue responsable si les données relatives à un Utilisateur lors d’une commande effectuée sur le Site ne lui parvenaient pas ou lui parvenaient de manière incomplètes ou impossibles à traiter, et ce pour quelque raison que ce soit.
6.2.4. – La Société ne pourra également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur.
6.2.5. – La Société ne peut pas être tenu pour responsable de tous dommages provoqués par des tiers, par l’Utilisateur ou par toute personne agissant pour son compte.
ARTICLE 7 – SITES TIERS
7.1. – Pour le cas où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels la société SODIF FIOUL n'exerce aucune sorte de contrôle, l’Utilisateur reconnaît que les contenus accessibles par le biais de ces Sites Tiers n’engagent pas la responsabilité de la Société.
7.2. – La mise en place de liens hypertextes vers des pages ou des documents diffusés sur le Site est autorisée si les liens garantissent la possibilité d’identifier l’origine SODIF FIOUL du document.
Le tiers à l’origine du lien hypertexte devra en informer préalablement la Société. Toute utilisation d’information doit faire l’objet d’une demande d’autorisation, qui peut être sollicitée auprès de la Société. Celle-ci sera accordée si la demande ne contrevient pas aux intérêts de la Société.
7.3. – La Société ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces sites.
7.4. – Le Site est un site portail donnant accès à d’autres sites appartenant ou non à la Société SODIF FIOUL, susceptibles de disposer de leurs propres mentions légales, qu’il convient de consulter et de respecter.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
8.1. – Cet article concerne les données personnelles des utilisateurs collectés et traitées dans le cadre de leur utilisation du Site et de leur navigation sur ce dernier. Les données collectées et traitées lors d’une commande en ligne, notamment via le formulaire, font l’objet d’un traitement par la société SODIF FIOUL dont les modalités sont décrites à l’article 13 des CGV.
8.2. – Les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées dans le cadre de leur utilisation du Site et de leur navigation sur ce dernier, font l’objet d’un traitement par la société SODIF FIOUL, dont le siège social est situé 2103 rue Denis Papin - 77550 RÉAU, en tant que responsable du traitement.
8.3. – Les traitements effectués par la Société, fondés sur son intérêt légitime, répondent à l’objectif de :
Assurer la bonne administration et le fonctionnement du Site.
Assurer la gestion technique, le fonctionnement et la sécurité du Site par le dépôt et la lecture des cookies techniques strictement nécessaires
8.4. – Les traitements effectués par la SCADIF engendrés, sur la base de votre consentement, par l’acceptation des cookies et traceurs répondent à l’objectif de :
Améliorer les fonctionnalités et la personnalisation du Site
Assurer un suivi de performance et de mesure d’audience du Site
Personnaliser des offres commerciales et adapter le contenu publicitaire affiché en fonction de vos centres d’intérêts
8.5. – Les personnes concernées par les traitements de données personnelles réalisées par le Site sont tous les Utilisateurs du Site.
8.6. – Les données traitées sont collectées lors de la navigation sur le Site, lors de l’utilisation des formulaires et via les cookies ou traceurs.
8.7. – Les données collectées sont des données de connexion et de navigation sur le Site.
8.8. – Les données de connexion sont conservées 1 an à compter de la connexion au Site.
Les cookies et traceurs sont conservés 13 mois à compter de leur dépôt sur votre ordinateur ou terminal.
8.9. – Les données personnelles collectées par la société SODIF FIOUL lors de votre navigation sur le Site sont destinées à être utilisées par les services internes habilités en charge de la gestion du Site.
8.10. – Elles peuvent également être transmises et traitées par ses sous-traitants, pour les stricts besoins de leurs missions, notamment pour la maintenance du Site et son hébergement.
8.11. – Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données personnelles et du droit de donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Lorsque vos données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez également, à tout moment, le retirer.
8.12. – Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, à : contact.fioul@scadif.leclerc, ou par courrier à : SODIF FIOUL 2103 rue Denis Papin - 77550 RÉAU.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Si vous considérez après nous avoir contacté que le traitement porte atteinte à vos droits ou que votre demande n’a pas été satisfaite, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 9 – COOKIES ET TRACEURS
9.1. – Le Site utilise des cookies et autres traceurs afin de poursuivre certaines les finalités de traitement décrites à l’article 8 de ces CGU.
Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de votre ordinateur ou sur votre mobile à la demande du serveur gérant le site internet visité, qui contient des informations sur la navigation effectuée sur ce site. Ils peuvent notamment être de quatre types :
Les cookies techniques nécessaires au fonctionnement du Site
Les cookies de préférences ou fonctionnels
Les cookies statistiques ou de mesure d’audience
Les cookies marketing
Les cookies nécessaires au fonctionnement du Site sont collectés et traités automatiquement par la société SODIF FIOUL, dans l’objectif d’assurer la gestion et le fonctionnement du Site. Votre consentement est requis au dépôt et au traitement des autres catégories de cookies.
9.2. – Vous pouvez à tout moment configurer ces cookies et traceurs et accéder aux informations relatives aux types de cookies utilisés, à leur caractère strictement nécessaire ou non et à leur durée de conservation au sein du centre de gestion des cookies.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La société SODIF FIOUL peut modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
A ce titre, l’Utilisateur devra consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des dispositions et vigueur lors de son utilisation du Site.
ARTICLE 11 – RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
12.1. – Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
12.2. – Tout litige relatif aux CGU relève de la compétence des juridictions françaises
12.3. – Avant toute action contentieuse, les Parties s’engagent à chercher, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles afin de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront ainsi de trouver un accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’une d’elle par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord amiable pour solder le litige dans le délai d’un (1) mois, la Partie qui le souhaite pourra saisir le tribunal compétent en application des règles de droit commun.
