Le Fioul à prix E.Leclerc
en ILE DE FRANCE
Camion fioul Sodif Fioul E.Leclerc

Conditions générales de vente

Engagement

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente. La société n’est tenue de livrer que dans la mesure où les produits sont disponibles, sauf cas de force majeure.

Prise de rendez-vous, commande

1. La prise de rendez-vous détermine la qualité, la quantité de produit souhaitée par le client, la date et le lieu de livraison.
2. La commande devient réelle et effective qu’après confirmation, par le client, de la prise de rendez-vous 48 heures avant la date de la livraison.

Livraisons

1. Les livraisons sont faites à l’adresse fixée par le client à la prise du rendez-vous ou à défaut à l’adresse du siège social du client.
2. Les commandes reçues seront livrées au fur et à mesure de leur réception et sans garantie de livraison dans un délai déterminé. Si celui-ci est précisé, ce n’est qu’à titre indicatif, tout retard ne pouvant donner lieu au paiement de dommages ou intérêts.

Prix

Nos ventes à livrer sont faites au cours du jour de la confirmation de la commande ou à celui du jour de la livraison s’il est moins élevé.

Prise en charge

1. Le dépotage de nos produits a toujours lieu, même avec le concours de notre livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge de l’acheteur. Aucune réclamation sur la quantité, la qualité ou autres, ne sera admise si elle n’a pas été formulée à la réception sur le bordereau de livraison et confirmée par lettre recommandée dans un délai de trois jours après la date de livraison.
2. Le transfert de responsabilité des produits est réalisé par la prise en charge de ceux-ci par le client ; lors de la livraison du produit. Il appartient au client de vérifier les inscriptions du volucompteur du véhicule avant et après le déchargement. L’absence de reconnaissance par le client valant acceptation par celui-ci de la quantité livrée. Il lui appartient aussi de contrôler, avant le remplissage, que le réservoir peut recevoir, sans risque de débordement, les quantités à livrer et de préciser les points de branchements des conduits de dépotage. La qualité de notre produit ne pourra pas être mise en cause. La Société se réserve le droit de prélever un échantillon et de le faire analyser par un organisme compétent.
3. Le livreur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’erreur d’appréciation des capacités disponibles dans les réservoirs ou de mauvais branchements même dans le cas où le client n’assisterait pas au déchargement, le fait de passer une commande impliquant que le contrôle des capacités disponibles a bien été effectué. Le livreur ne pourra pas davantage être tenu responsable au cas où les installations ne répondraient pas aux règlements en vigueur. Il appartient au client de s’assurer que l’endroit de dépotage sera accessible et qu’il n’y ai rien autour de susceptible d’être endommagé lors de la livraison.

Paiement

1. Sauf accord exprès de notre part, le paiement de nos marchandises doit être fait au comptant, espèces, chèque ou carte bancaire, auprès du livreur. Toute dérogation accordée au client n’est valable que pour la livraison concernée.
2. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiements intégral de leur prix (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980). À défaut de paiement à l’échéance, il sera compté au débiteur, sans mise en demeure, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, une pénalité aux taux des avances sur le titre de la Banque de France majoré de 7,5 points hors taxe, à dater de l’échéance jusqu’au paiement. D’autre part, tout protêt de traite accepté, ou toute mise en demeure par lettre recommandée relative à un défaut de paiement à l’échéance, qu’il s’agisse de vente en disponible ou en marché, entrainera de plein droit la déchéance de terme et la résiliation du contrat. Tout paiement partiel effectué sur le montant d’une ou plusieurs factures sera imputé, jusqu’à due concurrence, sur la partie de notre créance non assortie du privilège de l’article 380 du Code des Douanes. Fioul admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure.

Réglementation

Le client est informé que :
ATTENTION, FIOUL DÉTAXÉ AUX USAGES RÉGLEMENTÉS (ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 29 AVRIL 1970, MODIFIÉ) INTERDIT NOTAMMENT COMME CARBURANT DES VÉHICULES ROUTIERS.LE PRÉSENT DOCUMENT DOIT ÊTRE CNSERVÉ PENDANT UNE PÉRIODE DE TOIS ANS À LA DISPOSITION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Par le fait que l’acheteur contracte avec nous, il accepte que nos conditions générales de vente prévalent en tant que besoin sur ses propres conditions d’achat.

Juridiction

Lorsque l’acquéreur est un commerçant, tout différend quelle qu’en soit la nature, sera exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de MELUN.
Lorsque le client est un particulier, tout différend quelle qu’en soit la nature sera jugé par le tribunal compétent conformément aux règles de procédures habituelles.